L'article L.212-1 du sport prévoit que tous les crimes, certains délits spécialement énumérés ainsi que des mesures relatives aux accueils collectifs de mineurs génèrent une situation d'incapacité totale ou partielle pour la personne concerné. Cette incapacité de droit s'applique de manière automatique à tout individu faisant l'objet de l'une des condamnations ou mesures sans qu'il soit nécessaire pour l'administration d'adopter une mesure d'interdiction d'exercer.

 

J'atteste de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits énumérés dans l'article L.212-1 du sport